Conditions Générales de Vente
Article 1 - Les prises de commande impliquent l’acceptation par les deux parties des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés de l’acheteur ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues. 

Article 2 - Les études, devis et documents remis ou envoyés par D’EMEDIA COMMUNICATION, demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur sous peine de poursuites judiciaires. 

Article 3 - Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. 

Article 4 - EMEDIA COMMUNICATION se réserve le droit de refuser toute commande sans autre avis. 


TARIFS ET PRESTATIONS  
Article 5 - Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis. De manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. 

Article 6 - Délai de livraison et retard : Les délais de livraison prennent cours, à dater de la commande ou de la production des éléments indispensables par le client, et sont purement indicatifs. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser les produits, ou de réclamer des dommages intérêts. 

Article 7 - Le fait justifié par le vendeur de ne pouvoir livrer, par suite de cas de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs ou de ses prestations de service, ne remet pas en cause le contrat de vente. L’acheteur ne peut alors exiger du vendeur, ni expédition à la date précédemment confirmée, ni indemnité, quelle qu’elle soit. 

Article 8 - Nos prix sont majorables lorsque le travail est exécuté en dehors des heures de travail, par suite d’exigences du client. Le non-respect par le client du calendrier prévu, entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux. 

Article 9 - Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés, s’il n’y est pas donné suite, après un mois. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte; ils doivent être assurés par le client. 
Les marchandises doivent être enlevées par le client, dès qu’elles sont mises à disposition. Ensuite, l’industriel graphique est fondé à facturer des frais de stockage, selon son tarif en vigueur. Jusqu’à l’enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de l’industrie graphique aux risques et périls du client. 

Article 10 - Les objets et marchandises appartenant au client et remis à l’imprimeur, en vue de la réalisation de la commande, doivent être repris à la diligence du client, dès que la facture aura été réglée. Sauf, le cas de faute lourde, l’imprimeur n’est pas responsable de la perte ou de vol; le client étant tenu d’assurer lui-même ses objets. 

Article 11 - Les corrections d’auteur demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure, ainsi que l’épreuvage calibré sont facturées à part au client. 
La signature du bon à tirer, suivi de la mention «bon pour accord ou bon à tirer» par le client, valide son acceptation pour toutes les informations fournies, rédactionnel et autre; elle dégage la responsabilité de notre société et de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon. Si le client refuse de payer un épreuvage calibré, dans le strict respect de la charte graphique, il engage sa responsabilité vis-à-vis de toutes les conséquences qui pourraient en découler. 

Article 12 - Tout frais résultant d’une annulation selon les termes cités ci-dessus sont imputable à l’acheteur. 


TRADUCTIONS 
Article 13 - Les traductions sont facturées par heure et le calcul est effectué sur la base du texte traduit. Une ligne compte 55 caractères, espaces compris. La conception et la création de textes sont facturées au tarif horaire. 
Les tarifs comprennent la traduction/rédaction, les recherches linguistiques ou thématiques ainsi qu’une assurance-qualité. Les changements ultérieurs apportés par l’auteur sont facturés selon le tarif horaire. 
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les cinq jours suivant la livraison. Si celle-ci est fondée, la traduction sera révisée, à l’exclusion de toute autre prétention du client. Une réclamation portant sur une partie des textes n’habilite pas le client à contester l’ensemble de la livraison. Toute extension de la responsabilité est exclue. 

ÉLEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES 
Article 14 - Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations D’EMEDIA COMMUNICATION et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet si ce n’est pas stipulé autrement dans le devis. 

Article 15 - Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. 

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Article 16 - Un devis signé ou une acceptation par courrier électronique, orale ou par fax valent pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. L’acceptation doit s’accompagner du paiement minimal de 30% du prix global des prestations à fournir si non stipulé différemment. Aucun travail ne débutera sans ces conditions remplies. 
Livraison des maquettes et documents de travail. 
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés : En main propre sur papier lors d’une réunion de travail, ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF), ou déposé sur notre serveur.

FACTURE ET RÈGLEMENT 

Article 17 - Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre D’EMEDIA COMMUNICATION. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Les projets devisés sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée sans droit au remboursement ou compensation aucune. En cas d’accord de facilités de paiement échelonnées, l’encaissement se fera aux dates stipulées sur la/les facture(s) même si le(s) projet(s) en cours ne sont pas terminés et/ou livrés. 

DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS 
Article 18 - Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande. Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS 
Article 19 - La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive D’EMEDIA COMMUNICATION tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par EMEDIA COMMUNICATION dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété D’EMEDIA COMMUNICATION. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées le cas échéant. 

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES 
Article 20 - EMEDIA COMMUNICATION se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
« Création graphique Emédia-communication ou Emédia-communication.com », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « Réalisation : Emédia-communication ou Emédia-communication.com, ou Dynamic-médias », lorsque cela concerne des prestations de développement web.
 « Une Création Emédia-communication ou Emédia-communication.com », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur sous peine de poursuites judiciaires. 



DROIT DE PUBLICITÉ 
Article 21 - EMEDIA COMMUNICATION se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée. 

LIVRAISONS -TRANSPORT 
Article 22 - Sauf stipulation contraire, les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts. 
En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison ; nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès réception. Notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. 

REGLEMENT DES LITIGES 
Article 23 - Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil. 

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE RELATIVES AUX SERVICES INTERNET. 
Article 24 - Les présentes conditions s’ajoutent aux conditions générales de vente, leur acceptation est sous entendue lors de l’adhésion de l’acheteur à ces conditions générales pour tout service relatif à l’élaboration d’applications Internet ou à l’hébergement de fichiers et de données sur un serveur Internet distant. 

INTERNET ET COURRIER ELECTRONIQUE : 
Article 25 - La propriété des applications Internet objets du contrat revient à EMEDIA COMMUNICATION qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part D’EMEDIA COMMUNICATION dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. 
- EMEDIA COMMUNICATION ne sera pas tenue responsable en cas de modification des fichiers sources par un tiers ou par l’acheteur. Toute modification sera soumise à l’approbation D’EMEDIA COMMUNICATION.
Le non-respect de la présente clause pourra entraîner des poursuites judiciaires dans le cadre du droit sur la propriété intellectuelle. 
- EMEDIA COMMUNICATION ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part de l’acheteur et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par EMEDIA COMMUNICATION en collaboration avec l’acheteur, en dehors du cadre de la formation et de cette liste, EMEDIA COMMUNICATION ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application. 

HEBERGEMENT : 
Article 26 - EMEDIA COMMUNICATION ne sera pas tenue responsable des interruptions éventuelles de service par ses fournisseurs, en conséquence, EMEDIA COMMUNICATION n’assumera pas l’indemnisation des éventuels dommages causés par ces interruptions. 
- EMEDIA COMMUNICATION se réserve le droit de choisir le fournisseur de l’hébergement. 
- Selon le mode d’administration choisi, EMEDIA COMMUNICATION ne pourra être tenu pour responsable pour sauvegardes de fichiers ou de données non-effectué par le client. EMEDIA COMMUNICATION ne sera pas tenue responsable de la perte éventuelle de données. 
-A la fin de la période indiquée sur le contrat de vente, EMEDIA COMMUNICATION se réserve le droit d’effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l’état et disponibles sur simple demande. 
- Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données seront facturés suivant le tarif horaire en vigueur par EMEDIA COMMUNICATION. 

FORFAIT ET MIESE A JOUR : 
Article 27 - L’ajout et la modification de contenu dans le cadre d’un forfait de mise à jour est restreint aux éléments déjà présents et au respect de la mise en forme établie conjointement avec le client. L’ajout d’éléments en dehors de ce cadre sera sujet à facturation. 

MENTIONS ET DROITS RESERVES : 
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Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations vous concernant sont destinées à la société EMEDIA COMMUNICATION, responsable du traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un e-mail à l’adresse électronique suivante contact@emedia-communication.fr 

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